Service Public d’Assainissement Non Collectif
L’assainissement autonome des eaux usées est obligatoire sur toutes les zones de la commune qui ne sont pas équipées de réseau d’assainissement public de collecte des eaux usées.
Ces zones sont définies, en application de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006, par le schéma d’assainissement de la commune, approuvé après enquête publique, et selon des critères d’éloignement, de densité d’urbanisation, de difficultés techniques et de coût de réalisation.
Il appartient au propriétaire ou au pétitionnaire de se renseigner auprès du Service d’Assainissement ou de la Mairie sur l’existence et la nature du système d’assainissement pouvant desservir sa propriété.
Consulter le Règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (pdf)
Consulter la carte des zones d'assainissement (pdf 13mo)
Consulter le document du Service Public d’Assainissement Non Collectif à Cadaujac (pdf)
Conseils pour l'installation d'un Assainissement Individuel
Télécharger la Demande d'Installation d'un Dispositif d'Assainissement Non Collectif (pdf)
Consulter le Guide de l'Assainissement Non Collectif (pdf)
Consulter la Fiche "Pourquoi le SPANC ?" (pdf)
Site de l'Assainissement non collectif en Gironde
Site de l'Eau dans la ville
Règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Modification - Décision
(extrait de la délibération n°2010-26)
Le SPANC de Cadaujac a été créé par délibération du 3 novembre 2005, sa compétence s'étant limitée aux seules opérations de contrôles des dispositifs d'assainissement individuels.
A contrario, l'entretien et la réhabilitation relèvent de la sphère des maîtres d'ouvrages.
La gestion du service a été confiée à la Société Lyonnaise des Eaux par avenant au contrat d'affermage (délibération du 23 février 2006), et le règlement Intérieur du service adopté en suivant par délibération du 7 septembre 2006.
Depuis, la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA), promulguée le 31 décembre 2006, a introduit de nouvelles dispositions sur l'Assainissement Non Collectif (ANC), un mode d'épuration des eaux usées qui touche, à notre échelle, 494 installations recensées sur près de 2000 foyers existants, soit 25% du parc résidentiel communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- décide d'adopter le règlement Intérieur du Service Public d'Assainissement Non Collectif (pdf) qui sera notifié à l'ensemble des usagers du service par le délégataire, et publié selon les formes habituelles et requises.
- dit que ledit règlement entrera en vigueur dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités précitées.
