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Assainissement – SPANC

DÉLIBÉRATION N° 2015-68 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2015
Attribution de

la délégation du service public d’assainissement collectif, non collectif et d’entretien du réseau des eaux pluviales
Par délibération du 19 Novembre 2014, le Conseil Municipal a décidé de recourir à une délégation de

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services publics (DSP) pour une durée de 11 ans et 6 mois, pour assurer 
la gestion de
l’assainissement collectif, non collectif et d’entretien du réseau des eaux pluviales. Une procédure de DSP a été conduite conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il indique qu’à l’issue de cette procédure, la commission d’ouverture des plis compétente a proposé au Président d’engager toute discussion utile avec le seul candidat ayant remis une offre, la société Lyonnaise des Eaux, conformément aux dispositions de l’article L1411-5 dernier alinéa du CGCT. Après négociation, il a été décidé de retenir l’offre variante de la société Lyonnaise des Eaux au vu des éléments figurant dans le document joint en annexe à la présente délibération.
Conformément aux dispositions de l’article L1411-7 du CGCT, ce document a été transmis aux élus 15 jours avant la date de la présente séance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer la délégation du service public de l’assainissement collectif, non collectif et d’entretien du réseau des eaux pluviales à la société Lyonnaise des Eaux, d’approuver la convention de délégation de service public et ses annexes pour une durée de 11 ans et 6 mois à compter du 1er juillet 2015, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public précitée ainsi que toutes les pièces et actes y afférent. Les dépenses afférentes à ce dossier seront inscrites au budget de l’exercice en cours.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Service Public d’Assainissement Non Collectif

L’assainissement autonome des eaux usées est obligatoire sur toutes les zones de la commune qui ne sont pas équipées de réseau d’assainissement public de collecte des eaux usées.
Ces zones sont définies, en application de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006, par le schéma d’assainissement de la commune, approuvé après enquête publique, et selon des critères d’éloignement, de densité d’urbanisation, de difficultés techniques et de coût de réalisation.

Il appartient au propriétaire ou au pétitionnaire de se renseigner auprès du Service d’Assainissement ou de la Mairie sur l’existence et la nature du système d’assainissement pouvant desservir sa propriété. 

Consulter  le Règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif de Cadaujac (13/02/2014) 

Consulter  la carte des zones d'assainissement (pdf 13mo)

Consulter  le document du Service Public d’Assainissement Non Collectif à Cadaujac

Conseils pour l'installation d'un Assainissement Individuel

Télécharger  la Demande d'Installation d'un Dispositif d'Assainissement Non Collectif 

Consulter  le Guide de l'Assainissement Non Collectif

Consulter  la Fiche "Pourquoi le SPANC ?"

Consulter  le Guide d'informations sur les installations (09/2012) 

Consulter  le Guide de l'acheteur/vendeur d'une maison (09/2013)
              Si une maison n’est pas reliée au réseau public de collecte des eaux usées communément appelé « tout-à-l’égout », le propriétaire doit avoir sa propre installation d’assainissement individuel (type fosse septique par exemple) et respecter certaines règles pour être en conformité avec la réglementation. En cas de vente, des démarches sont à accomplir, à la fois par le vendeur et par l’acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l’installation d’assainissement non collectif et, le cas échéant, engager des travaux. 
En savoir plus...

Tout savoir sur l'assainissement non collectif :
Site  
du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 
Site
 de l'Assainissement non collectif en Gironde
Site  de l'Eau dans la ville

Règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Modification - Décision

(extrait de la délibération n°2010-26)
Le SPANC de Cadaujac a été créé par délibération du 3 novembre 2005, sa compétence s'étant limitée aux seules opérations de contrôles des dispositifs d'assainissement individuels.
A contrario, l'entretien et la réhabilitation relèvent de la sphère des maîtres d'ouvrages.
La gestion du service a été confiée à la Société Lyonnaise des Eaux par avenant au contrat d'affermage (délibération du 23 février 2006), et le règlement Intérieur du service adopté en suivant par délibération du 7 septembre 2006.
Depuis, la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA), promulguée le 31 décembre 2006, a introduit de nouvelles dispositions sur l'Assainissement Non Collectif (ANC), un mode d'épuration des eaux usées qui touche, à notre échelle, 494 installations recensées sur près de 2000 foyers existants, soit 25% du parc résidentiel communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 

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