[Aller au menu]

  • Imprimer
  • Envoyer à un(e) ami(e)

Le bruit – PPBE

Le Bruit

Tondeuse

Extrait de

l’arrêté préfectoral du 22 Avril 2016 

Article 2 : Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, et notamment ceux susceptibles de

Error. Page cannot be displayed. Please contact your service provider for more details. (6)

provenir :

  • des publicités par cris ou par chants,
  • de l’emploi d’appareils et de
dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, tels que postes de réception de radio, magnétophones ou électrophones, à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs, 
  • des réparations ou réglages de moteurs, à l’exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation,
  • de l’utilisation des pétards ou autres pièces d’artifice.
  • Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions des alinéas précédents peuvent être accordées par le Maire, ou le Préfet, lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l’exercice de certaines professions.

    Article 3 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu’il soit, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmissibles, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures, ainsi que toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente.

    Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire ou par le Préfet s’il s’avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l’alinéa précédent. L’arrêté portant dérogation doit être affiché de façon visible sur les lieux du chantier pendant toute la durée des travaux.

    Article 4 : a) Par dérogation aux dispositions de l’article 3, les exploitants agricoles peuvent utiliser uniquement en période de récolte, moyens de transport et de réception des récoltes pendant les horaires et jours suivants :

    • Du lundi au samedi de 5h à 23h
    • Les dimanches et jours fériés de 7h à 20h

    Le programme de travail doit être adapté de façon à limiter l’impact sonore à l’égard de la population, notamment en utilisant des matériels conformes à la réglementation, et en réalisant la récolte de nuit (entre 21h00 et 23h00 et entre 5h00 et 7h00) sur les parcelles les plus éloignées des zones d’habitation

    b) Par dérogation aux dispositions de l’article 3, les exploitants agricoles devant adapter leurs dates ou horaires de traitement, conformément à l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de prendre en compte la proximité d’établissements accueillant des personnes vulnérables, peuvent utiliser des matériels de pulvérisation, tractés ou autotractés, du 1er avril au 31 août, pendant les horaires et jours fériés.

    Le programme de travail doit être adapté de façon à limiter l’impact sonore à l’égard de la population pendant les horaires nocturnes. 

    Article 5Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être exécutés que :

    • Les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 19 h 30
    • Les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h
    • Les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h

    Article 6 :  Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de dispositifs dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

     

     

    Si la musique adoucit les moeurs, la pratique excessive d’instruments de musique est sanctionnable au titre de l’article R1334-31 et des articles R1337-7 à R1337-10 du code de la santé publique (textes relatifs aux bruits de voisinage).
    Cette réglementation s’applique 24h sur 24. Contre les musiciens insomniaques, l’article R623-2 du code pénal réprime le tapage nocturne. Pour les bruits diurnes comme pour les bruits nocturnes, une amende forfaitaire de 68 € est applicable

     

    Cartographies du Bruit dans l'Environnement

    1. Bientôt, une Carte de Bruit et un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement pour les Cadaujacais.  Date de parution : 07/06/2007
      La Commune de CADAUJAC citée dans un article dédié du "Journal des Maires", édition nationale du 15 mai 2007.
    2. AVIS AU PUBLIC - Mise en ligne des cartographies du Bruit dans l'Environnement
      Date de parution : 21/02/2008
      Publication des cartographies du bruit en application du décret du 24 mars 2006.
    3. Cartographie du Bruit en Centre Ville
      Date de parution : 21/02/2008
      Bruit routier moyen sur 24 heures
    4. Cartographie du Bruit en Centre Ville
      Date de parution : 21/02/2008
      Bruit routier en période de nuit
    5. Cartographie du Bruit des infrastructures routières
      Date de parution : 21/02/2008
      Le bruit routier moyen sur 24 heures
    6. Cartographie du Bruit des infrastructures routières
      Date de parution : 21/02/2008
      Bruit routier moyen en période de nuit
    7. Cartographie du Bruit des infrastructures ferroviaires
      Date de parution : 21/02/2008
      Le bruit ferroviaire moyen en période de nuit
    8. Cartographie du Bruit des infrastructures ferroviaires
      Date de parution : 21/02/2008
      Le bruit ferroviaire moyen sur 24 heures
    9. Cartographie du Bruit - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
      Date de parution : 21/02/2008
      Niveau moyen sonore ICPE, de jour
    10. Réalisation du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de la commune de CADAUJAC
      Enquête d’évaluation sur les nuisances sonores résultant des infrastructures de transport terrestre. (Juillet – Septembre 2008)
    11. PPBE - Synthèse de l'enquête d'évaluation des nuisances sonores
       
    12. Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement  -  Arrêté par le conseil municipal le 18 novembre 2009

    Arrêt du (PPBE)  Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - décision
    (extrait de la délibération n° 2009/53)

    En application de la Directive européenne CE 2002/49 du Parlement et du Conseil en date du 25 juin 2002 et du décret 2006-361 du 24 mars 2006, le Conseil Municipal de la commune de Cadaujac a arrêté, par délibération du 30 janvier 2008, la Cartographie stratégique du Bruit de son territoire.
    Elle a été publiée électroniquement sur son site internet le 21 février 2008.

    La deuxième phase de la procédure consiste en l’arrêt du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (P.P.B.E.).
    Ce projet a été présenté en Comité de Pilotage le 28 janvier 2009, notifié le 13 février 2009, pour avis, au représentant de l’Etat ainsi qu’aux personnes publiques, services et entités compétents.
    La consultation publique s’est tenue pour la période du 18 mars au 18 mai 2008, avec mise à disposition d’un registre destiné au recueil des observations.

    L’intégralité du projet, publié sur le site internet municipal, a été tenue à disposition du public.
    Les observations ont été consignées au registre par 11 personnes, et 2 lettres annexées.
    Enfin, une réunion d’information publique et de présentation du dossier conduite par le Bureau d’Etudes ACOUS-TB s’est tenue le 6 mai 2009.
    Le Comité de Pilotage, chargé d’analyser les observations, s’est réuni le 23 septembre 2009 et a conclu favorablement sur ce dossier.

    En conséquence, considérant que la procédure a été conduite dans son intégralité conformément aux exigences réglementaires et qu’il appartient ainsi au Conseil Municipal d’arrêter le document.
    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’arrêter
    le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (P.P.B.E.) de la commune de CADAUJAC ;
    Le plan de prévention du bruit dans l’environnement et une note exposant les résultats de la consultation et la suite qui leur a été donnée seront tenus à la disposition du public, en mairie.
    Autorise Monsieur le Maire à procéder à leur publication par voie électronique.
    Le document sera annexé par arrêté au dossier du Plan Local d'Urbanisme approuvé.

    Vers le haut