Service Urbanisme
- Accueil du public, dépôt des demandes, renseignements :
- Aide et conseils sur montage de dossiers, conseils juridiques : uniquement sur rendez-vous
- Demandes de renseignements parcellaires : par écrit ou par courriel
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le Service Urbanisme au 05 57 83 82 05.
Aménagement, planification, développement durable du territoire : M. David Fort
Instruction, application droit des sols : Mme Sylvie Ferrand-Susbielle
Elu en charge de l'Urbanisme : M. Ivan Béhier
Informations générales
Pour vos Permis de Construire, Certificat d'Urbanisme, Déclaration Préalable, Permis d'Aménager...
Consulter le Guichet des formulaires du site du Ministère de l'Equipement.
Si vous connaissez l'intitulé de votre formulaire...
Consulter le site service-public.fr
Pour des réponses à certaines de vos questions...
Consulter le site du Ministère du développement Durable
Réforme de la surface de plancher
En vigueur à compter du 1er mars 2012 (dépôt des demandes de permis ou déclarations) la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) et la Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) sont remplacées par la SURFACE PLANCHER : somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
Références : Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme et le Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 qui précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.
Simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes.
Publics concernés: particuliers, entreprises, professionnels de la construction, collectivités territoriales.
Entrée en vigueur: 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme.
Notice: le décret porte de 20 à 40 m² la surface hors oeuvre brute (SHOB) maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà de 40 m², les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire. Entre 20 et 40 m², sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte. Enfin, le décret supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
Références: Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes. Le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site http://www.legifrance.gouv.fr.
Urbanisme et habitat
Vous souhaitez construire, améliorer, démolir, transformer votre habitat ?
Pour vous aider dans votre démarche, prenez rendez-vous avec le service Urbanisme de la Mairie qui, en fonction de la nature, de l'importance et de la localisation de votre projet, répondra aux questions que vous vous posez :
- La déclaration préalable (travaux exemptés de permis de construire) - Le permis de construire et d'aménager - Le permis de démolir - Le certificat d'urbanisme - Ouverture du chantier et achèvement des travaux - Après le permis de construire... A chaque type de demande correspond un imprimé national que l'on peut se procurer en mairie. Les dossiers, à l’issue de leur instruction, sont communicables sur demande. Ces autorisations des sols sont instruites au vu des règles d'urbanisme contenues dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), les règles d'urbanisme locales telles que celles figurant dans le règlement d'un lotissement ou à défaut dans le code de l'Urbanisme.
Certains dossiers sont soumis au respect des règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'accessibilité aux personnes handicapées, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels ...
Pour en savoir plus, consulter le site du Ministère du Développement durable.
Un projet de construction ?
N’attendez pas le dernier moment !
- Vous souhaitez édifier une clôture séparative ou donnant sur une voie ?
- Vous envisagez de vous équiper prochainement d’une piscine dont le bassin
est supérieur à 10 m² ?
Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) soumet à déclaration préalable ce type de travaux, à partir d’une demande déposée en mairie.
Elle est assortie d’une courte description du projet, de plans et de photographies, avec un délai légal d’instruction de 1 mois.
Si le projet est conforme aux règles locales d’urbanisme, une décision de non-opposition vous sera délivrée à l’issue.
Conseil : ne démarrez jamais vos travaux sans avoir d’abord procédé à l’affichage règlementaire sur votre terrain de la décision, conformément à l’article R424-15 du Code de l’Urbanisme.
Pour en savoir plus, consulter le règlement du P.L.U.
La mise à disposition du dossier au public
Les deux obligations d'affichage (en Mairie et sur le terrain) sont complétées par une autre modalité de publicité : la mise à disposition du dossier au public. Dès l'affichage de la décision en mairie, toute personne intéressée peut consulter dans les locaux de la Mairie la demande de permis de construire ou le dossier de déclaration préalable, l'arrêté accordant le permis, les avis recueillis au cours de l'instruction.
Règlement communal de voirie
Consulter le règlement communal de voirie (pdf).
(Extrait de la délibération n° 2009-70)
Malgré un réseau de voirie communale classé s’élevant, au 1er janvier 2009, à 37 km 844 mètres linéaires, la commune de Cadaujac ne dispose pas de son propre règlement communal de voirie. Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes en vertu des articles L2321-2 20° du Code général des collectivités territoriales et L141-8 du Code de la Voirie Routière.
Le défaut d’entretien engage la responsabilité de la commune. Toutefois, celle-ci peut exiger des contributions spéciales en cas de dégradations anormales.
Un règlement de voirie fixe les modalités d’exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l’art.
Il détermine les conditions dans lesquelles le Maire peut décider que certains travaux de réfection seront exécutés par la commune. Conformément à l’article R141-14 du Code de la Voirie Routière, ce règlement est adopté par le conseil municipal après avis d’une commission présidée par le Maire et comprenant notamment les représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.
L’instance s’est réunie le 11 décembre 2009. Il est proposé d’approuver le règlement annexé à la présente délibération.
Vu les observations émises et l’avis favorable de la commission en sa séance du 11 décembre 2009.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le règlement communal de voirie qui sera applicable à compter du 1er janvier 2010.
CAUE de la Gironde
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Gironde
La permanence de l'architecte conseiller se tient le 1er mercredi du mois un mois sur deux de 16h à 17h sur rendez-vous pris à l'accueil de la Mairie.
Le CAUE de la Gironde a pour mission la promotion de la qualité du cadre de vie. Vous êtes un particulier, vous avez un projet de création, modification, extension d'une construction. Bénéficiez des conseils gratuits des architectes conseillers et du service juridique du CAUE pour :
- réfléchir à une implantation et une organisation judicieuse de la construction
- choisir des matériaux et des solutions techniques adaptés à vos projets
- étudier les règlements d'urbanisme et les contrats de construction
En matière de santé des végétaux, un conseiller phytosanitaire vous reçoit sur rendez-vous.
Renseignements au 05 56 97 81 89 et sur le site du CAUE de la Gironde.
Relevé de propriétés
Communication aux propriétaires ou mandataires sur présentation d'un titre ou d'une procuration, pour les tiers une décharge signée sera demandée.
Extrait de la norme simplifiée de la Commission nationale Informatique et Libertés (délibération du 21 septembre 2004).
Délivrance d'informations cadastrales au public
"Le maire peut délivrer ou faire délivrer par la personne qu'il délègue à cet effet, à toute personne qui en fait la demande, des informations cadastrales relatives à un bien déterminé, sous réserve que toute garantie soit prise pour empêcher une utilisation de ces informations à des fins commerciales, politiques ou électorales ou de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée.
La communication ne doit pas excéder les informations demandées.
Le public ne peut directement accéder au logiciel de consultation par quelque moyen que ce soit. Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut accéder à l'ensemble des informations le concernant.
Les date et lieu de naissance du propriétaire, les mentions relatives aux motifs d'exonération des taxes foncières lorsque ces motifs donnent une information sur le mode de financement de la construction ou la situation personnelle du propriétaire (personne économiquement faible) ne peuvent pas être communiqués au public.
L'adresse du domicile du propriétaire ne peut être délivrée qu'en présence d'une motivation légitime.
Les informations ne sont délivrées qu'après signature d'un acte d'engagement recueillant l'identité du demandeur et l'informant sur les limites d'utilisation ainsi que sur les risques encourus.
Cet acte d'engagement est conservé pendant un an.
En cas de doute, la commune doit renvoyer le demandeur vers le centre des impôts fonciers".
Le SYSDAU
Elaborons ensemble l'avenir de notre territoire
Le Sysdau, Syndicat Mixte du Schéma Directeur de l'Aire Métropolitaine Bordelaise, regroupe les 93 communes de l'aire métropolitaine bordelaise, dont celle de Cadaujac.
Il a pour mission d'encadrer l'aménagement du territoire de ces communes. Cet aménagement s'élabore à travers un document-cadre : le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), outil de planification stratégique. A partir d'un diagnostic territorial et d'un projet d'aménagement et de développement durable, le SCOT précise les grands objectifs d'aménagement du territoire pour ces 93 communes et les 870 000 habitants qui y résident. Ainsi, le SCOT définit les équilibres en matière de développement, il localise les espaces et sites naturels ou urbains à protéger et oriente les grands projets d'équipements, de services et de dessertes en transports collectifs. Autant de sujets essentiels pour tous les girondins !
A ce titre, durant toute l'année 2009, le Sysdau mettra en place une grande concertation pour que tous les habitants et associations puissent s'exprimer sur ces sujets d'avenir. Le SCOT devra être validé - après enquête publique - fin 2010.
Pour participer à l'élaboration du SCOT et suivre son avancée, consulter le site du Sysdau.
