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Infos diverses

Taxe d'Aménagement

EXTRAIT de la DELIBERATION N°2011-94 du 26/10/2011
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT - DECISION
Pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012.
Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%.
La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L. 331- 14 et L. 332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations.
Pour garantir le financement des équipements publics à venir et sur la base de la délibération du 21/12/2009 fixant le taux de la TLE à 5%, je vous propose :
- De fixer le taux de la Taxe d’aménagement à 5 %
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-décide d’instituer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 5%,
-dit que la présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014) et sera  transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

 

Les forages domestiques

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en Mairie.

Qu’est ce qu’un forage à usage domestique ?
Selon le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, il s’agit d’un puits ou forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille, c’est-à-dire :

  • les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. 
  • en tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

- Pour les forages existants ?
Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009.
- Pour les nouveaux forages ?
Tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1er janvier 2009 doit faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.
- Comment faire pour déclarer ?
La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire en ligne ou le retirer en Mairie.  Le formulaire complété devra être déposé à la Mairie. Plus de renseignements sur le site du Ministère du Développement Durable.

Télécharger  la Déclaration d’ouvrage Prélèvements, puits et forages à usage domestique (pdf)

 

Convention d'Aménagement de Bourg

Travaux route de Léognan

(extrait de la délibération n°2009/56)

Eligible pour mener une Convention d’Aménagement de Bourg (CAB) en partenariat avec le Conseil Général de la Gironde suite à une décision en Commission Permanente du 30 janvier 2006, après consultation sur la base d’un cahier des charges élaboré en concertation avec le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement de la Gironde (CAUE 33), le Conseil Municipal, par délibération du 22 février 2007, a retenu la proposition technique de l’Agence ESCOFFIER pour élaborer une étude préalable à la CAB, pour un montant de 13 500 € HT. Cette étude a été subventionnée à hauteur de 65% par le Département.

Le maître d’œuvre a préconisé 14 actions prioritaires (à court, moyen et long terme) pour un montant global estimé à 5 045 919 euros.
Une sélection s’avère nécessairement indispensable considérant, d’une part, l’indisponibilité d’une telle enveloppe dédiée exclusivement à la réalisation des opérations relevant de la CAB, et que, d’autre part, cette réalisation couvrirait plus d’années que celles réglementairement imparties par le Conseil Général (mise en œuvre dans le cadre d’un échéancier quadriennal).

En conséquence, il appartient à la collectivité d’arrêter définitivement ses choix en fonction des sites exigeant un aménagement adéquat, mais aussi en fonction de ses moyens financiers et du délai escompté pour y parvenir (consultations des entreprises, passation des marchés, réalisation des travaux et livraison définitive des aménagements).
Suite à la saisine des commissions mixtes réunies le 26 octobre 2009 (urbanisme, voirie, finances et aménagement durable), une proposition de sélection et de phasage des actions a été établie en premier ressort.

Le Conseil Municipal, à l’issue de cette procédure, est donc compétent pour arrêter, par délibération, ce plan de financement et son phasage des actions ainsi sélectionnées sur les exercices 2010-2013.
Cette décision sera notifiée au Conseil Général en vue d’établir le tableau de Programmation, faisant apparaître les attributions de subventions susceptibles d’être allouées pour chaque opération.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’arrêter le plan de financement de la Convention d’Aménagement de Bourg sur les exercices 2010 à 2013 au montant de 2 068 018 euros après sélection des actions n°1-2-4-5-6-7-9-10-11.
Le dossier des fiches actions (volet 3) établi par le bureau d’études est annexé à la présente délibération qui sera notifiée aux services compétents du Conseil Général de la Gironde.

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