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Nouveau : le PACS en mairie

13/11/2017

À partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs (Pacte Civil de

Solidarité) est transféré à l'officier de

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l'état civil de la mairie.

Cette modification est une mesure de la loi de modernisation publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Les agents, officiers de l'état civil, pourront donc :
- enregistrer des déclarations de Pacs
- modifier des déclarations de Pacs
- dissoudre des Pacs

 Qu'est ce qu'un PACS ?
" Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. "

Il peut être signé :
- soit devant un notaire
- soit devant un officier d’état civil de la mairie de votre résidence commune
- soit au consulat de France compétent, pour les partenaires ayant leur résidence principale à l’étranger


Montage du dossier :
- Convention de PACS à télécharger sur service-public.fr
- vos pièces d’identités respectives (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité),
- vos actes de naissance respectifs (copie intégrale de moins de 3 mois)
- si l’un de vous est divorcé·e ou veuf·ve : le livret de famille de l’union dissoute ou l’acte de naissance de votre conjoint décédé


Renseignements auprès du service état civil au 05 57 83 82 16 ou etat-civil@mairie-cadaujac.fr

Plus d'infos sur www.service-public.fr

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