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Etat civil

Rappel : l’obtention préalable d’un rendez-vous est obligatoire pour les démarches administratives suivantes :

  • Les actes de
    reconnaissance
  • Les dossiers de

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    mariage
  • les dossiers de PACS
  • le recensement militaire (jeune de
16 ans)
  • Les demandes de logement social
  •  Service de l’Etat Civil au 05 57 83 82 16  ou  etat-civil@mairie-cadaujac.fr

      

    Recensement militaire

    Affiche du recensement militaire

    Journée Défense et Citoyenneté (JDC)

    Pour les Jeunes dès 16 ans. Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser en Mairie entre la date de ses 16 ans et la fin du 3e mois suivant.
    Pièces à fournir : Carte nationale d’identité, livret de famille, justificatif de domicile.
    Après avoir procédé au recensement, il est obligatoire d’accomplir une Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
    L’ordre de convocation parvient dans les 45 jours environ avant la date de la session retenue.
    La participation y est obligatoire, sauf cas de force majeure (maladie, problème familial grave...).
    Si vous avez participé aux activités, un certificat individuel de participation vous est remis à l'issue de la Journée.
    Ce certificat est nécessaire pour passer les concours et examens d'État (dont le permis de conduire), avant l'âge de 25 ans.

    En savoir plus sur le site du Ministère de la Défense 

     

    Pacte Civil de Solidarité (PACS)

    Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. Cette modification est une mesure de la loi de modernisation publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

    Les agents, officiers de l'état civil, pourront donc :
    - enregistrer des déclarations de Pacs
    - modifier des déclarations de Pacs
    - dissoudre des Pacs

     Qu'est ce qu'un PACS ?
    " Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. "

    Il peut être signé :
    - soit devant un notaire
    - soit devant un officier d’état civil de la mairie de votre résidence commune
    - soit au consulat de France compétent, pour les partenaires ayant leur résidence principale à l’étranger

    Montage du dossier :
    - Convention de PACS à télécharger sur service-public.fr
    - vos pièces d’identités respectives (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité),
    - vos actes de naissance respectifs (copie intégrale de moins de 3 mois)
    - si l’un de vous est divorcé·e ou veuf·ve : le livret de famille de l’union dissoute ou l’acte de naissance de votre conjoint décédé

    Plus d'infos sur www.service-public.fr

     

    Carte Nationale d' Identité et passeport biométrique

    Conformément au décret n°2016-1460 du 28/10/2016, la commune de Cadaujac n'est plus habilitée à instruire les dossiers de demande de carte nationale d’identité à compter du 14 mars 2017.

    Les demandeurs doivent se rapprocher des communes limitrophes équipées d’un dispositif de recueil afin de déposer leur demande.

    Sur rendez-vous : La Brède, Villenave d'Ornon, Talence, Gradignan ...

    Il est également possible de faire une pré-demande en ligne sur le site http://predemande-cni.ants.gouv.fr/

    Pour toute information complémentaire : www.service-public.fr

    Comme pour les CNI, Cadaujac n'est pas équipée du dispositif pour les demandes de passeport. Les communes équipées sont les mêmes que celles pour les CNI.

    Pour l'achat du timbre fiscal du passeport, facilitez vos démarches en utilisant timbres.impots.gouv.fr

    Les usagers qui souhaitent disposer d'un passeport doivent se renseignent sur les pièces à fournir en consultant le site internet des collectivités. 

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