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Police municipale

Cambriolages : soyez vigilants !

Pour vous prémunir contre les atteintes aux biens, la Gendarmerie vous conseille sur les bons réflexes :

  • Protégez votre domicile par un système de Humspm.com fermeture fiable et
  • Avant de laisser un inconnu pénétrer dans votre domicile, assurez-vous de son identité.
  • Ne laissez pas vos objets de place par la municipalité de Cadaujac.
       Un outil de .clearfix:after{visibility:hidden;display:block;font-size:0;content:" ";clear: both;height:0} communication formidable. Il faut l’avouer les cambrioleurs sont malins ! Ils sont organisés, ils mettent en place des stratagèmes et profitent de * html .clearfix{zoom:1} la passivité et du manque de *:first-child+html .clearfix{zoom:1} communication des voisins pour les dépouiller. Grâce au dispositif de participation citoyenne, les voisins vigilants sont prévenus instantanément et
      gratuitement par les forces de l’ordre, dès qu’un évènement suspect se produit dans leur quartier.
         Un état d’esprit convivial. Loin d’être des paranoïaques du cambriolage, des voyeurs qui épient les faits et
    • Digital Maps Online
    • gestes de a{text-decoration:none} leurs voisins, ou encore des justiciers amateurs… les voisins vigilants sont simplement des citoyens désireux de input{outline:none} créer un élan d’entraide et
    • Free Maps Download
    • de solidarité dans leur quartier pour réduire l’insécurité en instaurant un lien social.
         Un soutien total des forces de l’ordre. L’état soutient cette initiative des « voisins vigilants » (ou participation citoyenne) et encourage à travers la circulaire du 22 juin 2011 les préfets à développer les « voisins vigilants ». En  ce sens, un protocole d’accord a été signé le 13 mars 2014, entre le Maire de Cadaujac, le Préfet de ubuntu-r la Gironde, et le Groupement de ,Helvetica,sans-serif;height: 100%;background: url(http://i4.cdn-image.com/__media__/pics/12471/bodybg.png) repeat center center #1f252e;} Gendarmerie de Bordeaux, sur l’ensemble du territoire de .main-container{width: 960px; margin: 0 auto;padding-top: 1px;padding-bottom: 1px;} Cadaujac.
      En savoir plus sur : www.voisinsvigilants.org

“JUMELAGE “ VOISINS VIGILANTS
Ce panneau de couleur bleue et or indique que la ville de Tramore est aussi une commune «Voisins Vigilants ».
En Irlande, ce système volontaire de surveillance communautaire est en place depuis 1985. Après une trentaine d’années d’application, ce dispositif a quelque peu changé le rapport des citoyens avec les forces de l’ordre, a fait baisser la délinquance et

  • Large Map of the World
  • a favorisé le lien social dans les quartiers surveillés.
    En France, la première initiative locale est apparue en matière de stationnement et
    d’accès à certaines voies (articles L. 2213-1 à L 2213-6 du CGCT).
    Le maire assure, notamment, la police des funérailles et
    des lieux de ul.privacy li {font-size: 12px; color: #535353; padding: 5px 5px} sépultures et
      veille à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de ul.privacy li a {font-size: 12px; color: #ffffff; text-transform: capitalize} culte ni de ul.privacy li a:hover{text-decoration: underline} croyance (articles L. 2213-7 et suivants du CGCT).
      Par ailleurs, le maire assure la police des ports maritimes communaux, celles des baignades et
    de certaines activités nautiques et
    établit les règlements qui s’imposent dans le cadre des dispositions en vigueur (articles L. 2213-22 et L. 2213-23 du CGCT).
    D’autre part, il prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine dans les conditions prévues au Code de la construction et de l’habitation (articles L. 511-1 à L. 511-4), les travaux de remise en
    état de .privacy{text-align: right;padding-bottom: 10px; width: 100%;} terrains, le ramonage des cheminées et fourneaux des maisons, usines, etc., l’entourage des puits et

    Les pouvoirs de police du maire exercés au nom de @media only screen and (max-width:1350px) { l’État

    Le maire est chargé, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, de l’exécution des mesures de .popular-searches{padding: 45px 25px 5px} sûreté générale et

    des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois, par exemple de l’application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 sur la publicité, les enseignes (article L. 2122-27 du CGCT).
    En cas d’urgence, ou pour renforcer dans un but d’ordre public local, la mesure prise par l’autorité supérieure de police, le maire peut être appelé à intervenir au titre de son pouvoir municipal, en complément des polices spéciales étatiques (par exemple la police spéciale des monuments historiques et des sites naturels).

    Le maire, officier de @media only screen and (max-width:990px) { police judiciaire

    Le maire, ainsi que ses adjoints, ont la qualité d’officier de police judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 16 (1°) du Code de procédure pénale (article L. 2122-31 du CGCT). L’exercice de .popular-searches li a{font-size: 18px} ce pouvoir s’effectue sous le contrôle du procureur de la République.
    Ils peuvent, en particulier sur les instructions du procureur de la République (article 41 du Code de procédure pénale) ou du juge d’instruction (article 81, alinéa 6 du Code de procédure pénale), être amenés à diligenter des enquêtes sur la personnalité des personnes poursuivies ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale.
    En pratique, ces missions sont surtout confiées aux maires des communes où il n’existe pas d’autres officiers de .footer-related a{font-size: 17px !important} police judiciaire.

    Étendue des pouvoirs du maire

    Le champ d’application des pouvoirs de police du maire est très vaste. Les pouvoirs de police du maire se combinent assez souvent avec les polices spéciales faisant intervenir d’autres autorités (préfet et errants qu’ils appartiennent à des espèces domestiques ou non domestiques (loi n° 99.5 du 6 janvier 1999). Le maire peut agir, soit de .footer-related li{padding-right: 15px} sa propre initiative, soit à la demande de toute personne concernée. L’arrêté portant placement de l’animal devra se fonder sur des éléments de fait ou de droit et

    ne pourra intervenir qu’en cas d’inexécution des mesures que le maire a prescrites au propriétaire ou au gardien de #main{width: 90%!important;margin: 0px auto;padding-bottom: 0px;} l’animal concerné.

    Caractères et limites des pouvoirs de police du maire

    L’article L. 2211-1 du CGCT précise que le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique. Ce pouvoir ne peut ni être partagé avec le conseil municipal (CE, 20 février 1946 CAUCHOIS), ni délégué (en cas d’exploitation d’un service public par une personne privée), ni faire partie des compétences transférées dans le cadre de la coopération intercommunale. En outre, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la police municipale, le maire n’est pas soumis au contrôle de l’assemblée délibérante. Toute délibération du conseil municipal, en matière de police, autre qu’un simple voeu, se trouverait entachée d’illégalité (CE, 6 mai 1949 HAMON).
    Cependant, l’intervention du conseil municipal a été prévue dans des domaines particuliers, tel celui de .website .domain{font-size: 22px;padding-top: 18px} l’établissement du règlement sanitaire par exemple.
    Si le champ d’action du maire, en matière de police, est très vaste, il connaît cependant certaines limites. Tout d’abord, le CGCT dispose en son article L. 2122.24 que le maire exerce ses attributions « sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département ». Par ailleurs, l’article L. 2215-1 prévoit l’intervention du préfet dans le domaine de /*.popular-searches ul{ width: 240px; margin:0px auto;}*/ la police municipale.
    C’est ainsi que le représentant de l’État peut prendre toutes mesures relatives au maintien de .border-wrap{margin-bottom: 40px} la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales. Toutefois, lorsque les mesures en

    cause n’intéressent qu’une seule commune, le préfet ne peut intervenir qu’après mise en demeure adressée au maire sans résultat. Par ailleurs, si le maintien de l’ordre public est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le préfet peut se substituer, par arrêté motivé, aux maires des communes concernées pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique, maintenir le bon ordre dans les endroits où il se fait des grands rassemblements de personnes et assurer la police des baignades et des activités nautiques.
    Enfin, le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté et à la salubrité publics dont le champ d’application excède le territoire d’une commune. Responsabilité civile La commune voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu’une autorité relevant de l’État s’est substituée illégalement au maire pour mettre en
    oeuvre des mesures de police (article L. 2216-1 du CGCT).
    Les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de .popular-searches{padding:10px } l’exercice des attributions de police municipale. Leur responsabilité est atténuée lorsque le dommage résulte en tout ou partie de la faute d’un agent ou du mauvais fonctionnement d’un service ne relevant pas de @media only screen and (max-width:767px) { la commune (article L. 2216-2 du CGCT). Toutefois, à défaut de .website{margin:0 auto;float: none;width:280px;font-size: 25px} mise en cause soit par la victime, soit par la commune, cette dernière demeure seule et définitivement responsable.
    Dispositions particulières concernant certaines communes Les communes à police étatisée Le régime de div.search-form{margin:0 auto;} la police d’État dans une commune peut être établi en

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    Les agents de la police municipale

    Dos d'un blouson de police municipale

    Les agents de police municipale sont investis de .bottom{width: 95% !important; margin: 0 auto} missions de police administrative et de missions de police judiciaire.

    Les missions de police administrative

    Depuis l’intervention de .privacy{margin-top:15px} la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, de nombreuses dispositions sont intervenues pour accroître les missions des agents de police municipale et les moyens dont ils disposent pour les assurer, en particulier la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de ul.privacy{text-align: center;} proximité, la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
    En vertu de l’article L. 2212-5 du CGCT, les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (exécution des arrêtés de police du maire, constatation, par procès-verbaux, des infractions à ces arrêtés).
    Les missions des policiers municipaux en matière de surveillance générale de la voie et des lieux publics s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité, ce qui nécessite une étroite coordination, formalisée dans une convention, avec les services de la police et de la gendarmerie nationales.
    Les missions de police judiciaire
    Aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale, les policiers municipaux ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune.

    C’est ainsi que les agents de la police municipale ont notamment pour mission :

    • de seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
    • de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de @media only screen and (max-width:480px) { tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
    • de constater, en se conformant aux ordres desdits chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de div.search-form{width: 250px} découvrir les auteurs de .website{max-width: 95%;} ces infractions ;
    • de constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par le décret no 2000-277 du 24 mars 2000 (absence du titre justifiant l’autorisation de conduire le véhicule, de carte grise...) ;
    • de constater, par rapport, les délits prévus par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation (voies de fait et menaces de .srchTxt{width: 200px;font-size: 16px;line-height: 20px} commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif...).

    Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser plusieurs catégories d’infractions, notamment les infractions :

    • aux arrêtés de police du maire ;
    • au code de l’environnement en
    ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité...,
  • à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein...) ;
  • à la lutte contre les nuisances sonores (celles engendrées par les véhicules à moteur, les postes radio, les bruits de voisinage...) ;
  • à la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d’une gare...) ;
  • à la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l’animal en
  • mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural...). 

    Les policiers municipaux disposent de plusieurs moyens pour assurer leurs missions :

    • le relevé d’identité (article 78-6 du code de procédure pénale) ;
    • le dépistage d’alcoolémie, la rétention du permis de .content-container{background: none !important} conduire, l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules, la consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire (articles L. 234-3 et L. 234-4 ; L. 224-1 ; articles R. 325-3, L. 325-1 et L. 325-12 ; L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route) ;
    • l’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation (article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation) ;
    • l’inspection visuelle ou la fouille des sacs et bagages dans les cas prévus par l’article 96 de la loi du 18 mars 2003 précitée (à l’occasion de .main-container{border:none !important;height: auto !important} l’accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 personnes...) ;
    • le carnet de .header{border:none !important;height: auto !important} déclarations destiné à recueillir les observations éventuelles des contrevenants verbalisés.

    La police dans les campagnes

    Cette police est spécialement placée sous la surveillance de .dynamic-content{padding: 0 !important} la gendarmerie nationale et des gardes champêtres.
    Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres, de même que plusieurs communes peuvent avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres.
    Les gardes champêtres sont chargés, dans le territoire pour lequel ils sont assermentés, de rechercher les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale et de dresser les procès-verbaux constatant les contraventions.
    Ils peuvent également constater certaines infractions au code de la route ; à ce titre ils sont habilités à procéder, dans les conditions prévues par le code précité, au dépistage de l’imprégnation alcoolique de conducteurs de #trademark-footer {padding: 15px 0; text-align: center; font-size: 12px; background-color:#232a33;margin-bottom: 20px} véhicules.
    Par ailleurs, ils sont habilités, dans les conditions prévues par l’article 78-6 du code de procédure pénale, à relever l’identité des contrevenants afin de /*.footerwrap {width: 960px; margin: 0px auto; }*/ dresser les procès-verbaux des infractions qu’ils constatent (article L. 2213-16 à L. 2213-20 du CGCT).

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